La contestation relative à des fautes contractuelles commises par la débitrice, résidant dans la signature d'un contrat de franchise avec un concurrent, après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n'est pas née de la procédure collective de la société franchisée et elle n'est pas soumise à l'influence juridique de cette procédure. Dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise est compétente pour connaître de ladite contestation. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2012 (Cass. com., 7 février 2012, n° 11-10.851, F-P+B
N° Lexbase : A3528ICN). En l'espèce, une société (le franchiseur) a conclu avec une autre société (la débitrice), une convention de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de réparation rapide de véhicules. Le 17 avril 2009, la société franchisée a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tarascon et, le 3 juin 2009, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise par application de l'article L. 622-13, IV du Code de commerce (
N° Lexbase : L3352IC7). Alléguant la signature d'un nouveau contrat de franchise avec une société concurrente sans attendre l'expiration du délai conventionnel d'un an à compter de la résiliation, le franchiseur a assigné en dommages-intérêts la société débitrice devant le tribunal de commerce de Nanterre en vertu d'une clause attributive de compétence et sur le fondement des articles 1134 (
N° Lexbase : L1234ABC) et 1147 (
N° Lexbase : L1248ABT) du Code civil. Cette dernière a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Tarascon, juridiction de sa procédure collective. Le franchiseur a donc formé contredit au jugement du 4 juin 2010 ayant accueilli l'exception d'incompétence. La cour d'appel confirme la compétence du tribunal de la procédure collective (CA Versailles, 12ème ch., 2ème sect., 9 décembre 2010, n° 10/04652
N° Lexbase : A2222GNM). Pour ce faire, elle relève que le contrat de franchise, dont la méconnaissance était alléguée, avait été résilié le 3 juin 2009 par le juge-commissaire du tribunal de Tarascon au motif que la résiliation de ce contrat était nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise et que la résiliation du contrat de franchise ainsi que les conséquences de cette résiliation concernaient le redressement judiciaire. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice censure l'arrêt des seconds juges au visa de l'article R. 662-3 du Code de commerce (
N° Lexbase : L9419ICT), dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 (décret n° 2009-160
N° Lexbase : L9187ICA ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E1841EQA).
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