Dans une décision du 1er février 2012, la Commission européenne s'est opposée, en application du Règlement sur les concentrations (Règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004
N° Lexbase : L6036DNU), au projet de concentration entre Deutsche Börse et NYSE Euronext, car il aurait entraîné la création d'un quasi-monopole pour les transactions en bourse, à l'échelon international, sur produits financiers dérivés européens. Ensemble, les deux bourses contrôlent plus de 90 % des transactions mondiales sur ces produits. L'enquête de la Commission a montré que de nouveaux concurrents auraient peu de chances de parvenir à s'imposer suffisamment sur le marché pour constituer une menace concurrentielle crédible pour l'entité issue de la concentration. Les sociétés ont notamment proposé de vendre certains actifs et d'ouvrir l'accès à leur chambre de compensation à certaines catégories de nouveaux contrats, mais, globalement, les engagements pris ne suffisaient pas pour résoudre les problèmes de concurrence constatés. L'analyse de la Commission a porté principalement sur les effets qu'aurait le projet de concentration sur les marchés des instruments financiers dérivés européens (taux d'intérêt européen, produits dérivés sur actions individuelles et produits dérivés sur indices boursiers) négociés en bourse. Elle n'a pas constaté de problèmes de concurrence importants dans d'autres domaines, comme les services de cotation et de négociation d'actions au comptant et les activités post-marché. Le projet de concentration aurait mis un terme à la concurrence mondiale et créé un quasi-monopole pour plusieurs catégories d'actifs, ce qui aurait pu causer un préjudice important aux utilisateurs de produits dérivés ainsi qu'à l'économie européenne dans son ensemble. La disparition d'une réelle pression concurrentielle sur le marché ferait que les clients ne pourraient plus profiter d'une concurrence par les prix. Cette situation pourrait également avoir des conséquences négatives sur l'innovation dans un secteur où l'existence d'un marché concurrentiel est essentielle, à la fois pour les petites et moyennes entreprises et pour les entreprises de plus grande taille. La Commission n'a donc pas eu d'autre choix que de conclure que l'opération "
entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci" (article 2 § 3 du Règlement sur les concentrations) et a interdit l'opération (source :
communiqué de presse IP/12/94 du 1er février 2012).
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