Mme X demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (
N° Lexbase : L5341AGW), dans sa rédaction issue de la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976 (
N° Lexbase : L0671ISN), lequel prévoit que tout candidat à l'élection présidentielle doit recueillir les signatures d'au moins cinq cents citoyens titulaires de l'un des mandats électifs énumérés par cet article, et, plus particulièrement, du dernier alinéa du I de cet article, qui impose que le nom de cinq cents élus ayant accepté de "parrainer" le candidat soit rendu public par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin. Elle invoque, notamment, le fait que, si les dispositions en cause ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel par sa décision n° 76-65 DC du 14 juin 1976 (
N° Lexbase : A7927ACL), un changement de circonstances est intervenu qui justifie un nouvel examen de constitutionnalité. Celui-ci résulte de ce que le parrainage est devenu un véritable soutien politique, des difficultés du recueil des signatures pour les candidats qui ne sont pas membres des grands partis politiques, des pressions révélées, notamment, par les médias, du processus de décentralisation et d'intercommunalité, qui accentue la dépendance des maires des petites communes à l'égard des collectivités de grande taille, et de l'introduction du quinquennat, qui modifie les rapports entre les pouvoirs et renforce le rôle des partis politiques. Les juges du Palais-Royal accueillent cette argumentation et estiment que la QPC remplit bien les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel. Ils jugent aussi que l'invocation, par la requérante, du dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution (
N° Lexbase : L0830AH9), qui prévoit, depuis 2008, que la loi "
garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation", constitue une question nouvelle justifiant son examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat surseoit donc à statuer sur le recours jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la question transmise (CE 2° et 7° s-s-r., 2 février 2012, n° 355137, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6657IB8) .
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