[Brèves] QPC transmise : contribution pour l'aide juridique et atteinte substantielle au droit à un recours effectif

Il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900, 29 juillet 2011 N° Lexbase : L0278IRQ), instituant une contribution pour l'aide juridique, aux principes du droit à un accès effectif à la justice et d'égalité des justiciables devant les charges publiques dès lors qu'il n'a pas été déclaré conforme à la Constitution et que la question présente un caractère sérieux en ce que le montant de la contribution est susceptible de porter atteinte au droit au recours effectif à une juridiction. Tel est le sens de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2012 (Cass. QPC, 26 janvier 2012, n° 11-40.108 N° Lexbase : A4545IBX).

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