[Brèves] Réduction du droit à l'acquisition de jours ARTT en conséquence d'un congé pour raison de santé

Une circulaire du 18 janvier 2012 (N° Lexbase : L9978IRY) précise les modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011 (N° Lexbase : L9901INZ). Celui-ci énonce que "la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3), ou l'agent non titulaire, bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail". Auparavant, l'agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et pouvait, de ce fait, prétendre à des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie. L'acquisition de jours ARTT est, en effet, liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent, désormais, à due proportion le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir. La présente circulaire a pour objet de préciser cette règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d'un congé pour raison de santé. Sont exclus du champ d'application de la mesure, les catégories de personnels ne relevant pas de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et qui sont régies par des statuts autonomes : militaires, fonctionnaires des assemblées parlementaires et magistrats de l'ordre judiciaire. La règle posée par l'article 115 de la loi de finances pour 2011 s'applique aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La règle de réduction du droit à l'acquisition de jours ARTT en conséquence d'un congé pour raison de santé s'applique à tous les congés pris à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2011, à savoir le 30 décembre 2010 (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5911ESQ).

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