Dans un arrêt en date du 6 janvier 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la régularisation d'une situation ayant donné lieu à une fin de non-recevoir (Cass. civ. 2, 6 janvier 2012, n° 10-17.824, FS-P+B
N° Lexbase : A0335H9B). En l'espèce, M. C. a assigné son épouse, Mme J., en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil (
N° Lexbase : L2793DZH). Cependant, cette assignation ne comportant pas de proposition de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux du divorce, l'épouse en a soulevé l'irrecevabilité avant toute défense au fond et un jugement a accueilli cette fin de non-recevoir. Aussi, M. C. en a interjeté appel et la cour d'appel a conclu au prononcé du divorce (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 14 avril 2010, n° 09/15052
N° Lexbase : A5419EWM). Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation va approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle considère "
qu'ayant relevé que M. C. avait présenté par conclusions postérieures à l'acte introductif d'instance, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, la cour d'appel a exactement retenu, qu'en application de l'article 126 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L2072AD4), la situation avait été régularisée au moment où le premier juge avait statué". Par ailleurs, Mme J. fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 16 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L2222ADN). Elle soutient que "
lorsqu'une partie n'a conclu que sur une fin de non-recevoir, le juge ne peut statuer au fond qu'à la condition d'avoir invité préalablement les parties à conclure sur le fond". La deuxième chambre civile rejette cette argumentation et approuve, là encore, la décision des juges du fond. Elle estime que le principe du contradictoire a été respecté et constate que "
l'appelant ayant déféré l'entier litige à la cour d'appel par un acte d'appel général et conclu au fond, il appartenait à l'intimée de ne pas limiter ses conclusions à la seule recevabilité de la demande introductive d'instance, et la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a pu statuer sur l'ensemble des données de ce litige, sans être tenue d'inviter l'intimée à s'expliquer sur le fond d'où il suit que le moyen n'est pas fondé" (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9906ET3).
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