[Brèves] Publication du modèle de l'état à fournir par les redevables de la taxe de risque systémique

A été publié au Journal officiel du 1er janvier 2012 le décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011, fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique (N° Lexbase : L5089IRW). La taxe bancaire de risque systémique (CGI, art. 235 ter ZE N° Lexbase : L5705IRQ) a été instituée par l'article 42 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011 N° Lexbase : L9901INZ). Elle est due par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements de paiement et des compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes, soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat. Le paiement de la taxe est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû. Ce modèle n° 3372-SD "Taxe de risque systémique", est enregistré par la Direction générale de la modernisation de l'Etat, sous le numéro CERFA 14414 (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5424ET3).

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