Dans un arrêt du 10 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-26.630, P+B
N° Lexbase : A5284IAX) est venue préciser le champ d'application des dispositions protectrices des cautions issues de la loi sur l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003
N° Lexbase : L3557BLC ; C. consom., art. L. 341-1
N° Lexbase : L6510ABQ et s.). Ainsi, tout d'abord, concernant le champ d'application de ce dispositif quant à la caution et à la nature de son engagement, la Chambre commerciale, au visa des articles L. 341-2 (
N° Lexbase : L5668DLI) et L. 341-3 (
N° Lexbase : L6326HI7) du Code de la consommation, énonce que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu'il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par ces textes. Ensuite, au visa des mêmes articles, elle précise que le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, alignant de la sorte sa position sur celle de la première chambre civile (Cass. civ. 1, 9 juillet 2009, n° 08-15.910, FS-P+B+I
N° Lexbase : A7351EI4 ; lire
N° Lexbase : A7351EI4). En l'espèce, par acte sous seing privé du 7 avril 2008, une personne physique (la caution) s'est rendue caution solidaire envers une société (le créancier) des engagements souscrits par la société (la débitrice principale) dont elle est la gérante. Cette dernière ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance, qui a été admise, et a assigné, le 25 février 2009, en exécution de son engagement, la caution qui a invoqué sa nullité. Des deux précisions apportées, la Chambre commerciale en déduit :
- d'une part, que la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 en jugeant, pour condamner la caution à verser au créancier une certaine somme, que les dispositions susvisées ne sont applicables ni à la caution avertie ni au cautionnement présentant un caractère commercial ;
- d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 en condamnant la caution à verser au créancier une certaine somme au motif que le cautionnement ne relève pas du champ d'application de ces textes puisque la société ne pouvait être regardée comme un créancier professionnel, dès lors qu'elle avait pour activité la vente de matériaux de construction et non celle d'un établissement de crédit, qui prête de l'argent, alors que la cour avait relevé que l'engagement de caution était la contrepartie du financement de l'achat de matériaux, ce dont il résulte que la créance litigieuse est née dans l'exercice de la profession de la société créancière (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés"
N° Lexbase : E7158A8M et "Droit bancaire" N° Lexbase : E0614AH9).
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