[Brèves] Présence du syndic aux réunions du conseil syndical

Si l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4821AHZ) interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances. Le conseil syndical peut donc valablement tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2011 (Cass. civ. 3, 2 mars 2011, n° 09-72.455, FS-P+B N° Lexbase : A2514G9Y). En l'espèce, une SCI faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 janvier 2009 de la débouter de sa demande d'annulation d'un point d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence faisant valoir que ces circonstances étaient de nature à priver le conseil syndical de toute efficacité dans le fonctionnement de la copropriété. Mais selon la Cour suprême, c'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que, si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances, et énoncé que la mission du conseil syndical était d'assister et de contrôler la gestion du syndic et de donner son avis sur toutes les questions concernant le syndicat.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable