[Brèves] Le contentieux du recouvrement d'une astreinte visant des travaux de construction sans autorisation relève de la juridiction judiciaire

Par jugement du 7 mars 2006, un tribunal correctionnel a condamné M. X coupable d'avoir exécuté des travaux de construction sans autorisation sur le terrain dont il était propriétaire, et à remettre en état les lieux dans un délai de trois mois sous astreinte de quinze euros par jour de retard. Par arrêté du 16 novembre 2007, le maire de la commune a procédé à la liquidation de cette astreinte en mettant à sa charge un montant de 6 975 euros. M. X a, alors, demandé l'annulation de cette décision. Le Tribunal des conflits indique que la créance de la commune ainsi liquidée trouve son fondement dans la décision prononcée par la juridiction répressive contre M. X en application de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L3520HZE). La circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par décision du maire, ainsi que le prévoit l'article L. 480-8 du même code (N° Lexbase : L7452IMX), n'ayant pu modifier ni la nature du litige, ni la détermination de la compétence, le contentieux de son recouvrement ressortit aux donc juridictions de l'ordre judiciaire (T. confl., 28 février 2011, n° 3785 N° Lexbase : A3055G4W).

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