[Brèves] La clause de non-réinstallation contenue dans le règlement intérieur d'une SCM qui est incompatible avec les statuts et la faculté de retrait est inopérante

La SCM ayant, selon ses statuts, pour objet exclusif "la mise en commun de tous moyens matériels et utiles à l'exercice de la profession de ses membres", la clause de non-réinstallation contenue dans le règlement intérieur ne peut être considérée comme conforme aux objectifs ainsi développés. Son application aboutirait à restreindre considérablement les droits des associés manifestant la volonté de se retirer, voire à vider de leur substance les dispositions statutaires qui régissent cette faculté de retrait. Dès lors, la stipulation litigieuse du règlement intérieur, apportant des restrictions au libre exercice de leur profession par les associés retirés de la SCM, était incompatible avec les statuts de cette dernière, lui donnant pour seul but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres, de sorte qu'elle est inopérante. Telle est la solution énoncée par la cour d'appel de Riom le 16 décembre 2009 (CA Riom, 16 décembre 2009, n° 09/00676 N° Lexbase : A7355GCE), que la Chambre commerciale de la Cour de cassation approuve en tous points dans un arrêt en date du 1er mars 2011 (Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795, F-P+B N° Lexbase : A3462G4Y). En l'espèce, un masseur-kinésithérapeute a notifié aux autres associés d'une SCM sa décision de se retirer de la société. L'un de ces derniers ainsi que la SCM, faisant valoir que le retrayant avait méconnu la clause insérée dans le règlement intérieur annexé aux statuts, prévoyant qu'en cas de départ de l'un des associés, celui-ci s'interdirait d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, à titre libéral ou salarié, pendant trois ans et dans un rayon de vingt kilomètres du cabinet, sauf autorisation des associés restants, l'ont assigné afin de voir ordonner la cessation de son activité. Mais, énonçant la solution précitée, la cour d'appel, puis la Cour de cassation qui estime que les juges du fond ont légalement justifié leur décision, rejettent des demandes de la SCM tendant à voir appliquée une clause du règlement intérieur incompatible avec les statuts (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E0315CTT).

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