[Brèves] L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2010 (CE 3° et 8° s-s-r., 5 juillet 2010, n° 308615, Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1308E49). Trois communes ont accordé des subventions à la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre en vue de contribuer à une action de recherche d'investisseurs français et étrangers. Ces subventions ont fait l'objet de trois conventions qui en ont précisé les conditions d'octroi. Ces personnes publiques ont, ensuite, demandé à la CCI de rembourser les sommes versées au motif qu'elle n'avait pas respecté les règles de passation des marchés publics pour recruter le prestataire de services chargé de réaliser l'action subventionnée. Le Conseil rappelle que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi. En jugeant, ainsi, que, pour contester la légalité des décisions par lesquelles les communes lui ont demandé le remboursement des subventions versées, la CCI ne pouvait se prévaloir des règles relatives au retrait des décisions créatrices de droits, au seul motif qu'elle avait signé avec ces personnes publiques des conventions précisant les conditions de versement des aides, la cour administrative d'appel (CAA Bordeaux, 3ème ch., 12 juin 2007, n° 04BX01387 N° Lexbase : A8240DXH) a commis une erreur de droit. Par ailleurs, les conventions en cause ne sauraient être regardées comme subordonnant l'octroi des subventions que ces personnes publiques avaient décidé de lui verser au respect des règles de passation des marchés publics, pour le choix du prestataire avec lequel elle entendait mener à bien les actions subventionnées. Les communes ne pouvaient donc, au motif que la CCI avait recruté le prestataire de services auquel elle avait fait appel en méconnaissance des règles applicables aux appels d'offres, demander à celle-ci, par les décisions attaquées, de reverser les subventions qu'elles lui avaient octroyées.

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