[Brèves] TVA : publication d'un décret relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires

A été publié au Journal officiel du 14 juillet 2010, le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010, relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautaires en matière de TVA (N° Lexbase : L7368IMT). Ce texte tire les conséquences des nouvelles règles de TVA, telles que définies dans les Directives 2008/8/CE (N° Lexbase : L8139H3T) et 2008/9/CE (N° Lexbase : L8140H3U) du 12 février 2008, ainsi que de la Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 (N° Lexbase : L6898ICH), et transposées en droit interne par l'article 102 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 N° Lexbase : L1816IGD). L'article 1er prévoit les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France doivent s'acquitter de la nouvelle obligation, prévue par l'article 289 B du CGI (N° Lexbase : L3184IGZ), de souscrire un état récapitulatif des clients auxquels il est fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la TVA dans un autre Etat membre de l'Union européenne . L'article 2 précise, conformément à l'article 289 D du CGI (N° Lexbase : L2994IGY), les modalités selon lesquelles les assujettis établis en France peuvent introduire des demandes de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sur le portail électronique mis en place par la France en application de la Directive 2008/9/CE . Enfin, l'article 3 contient des mesures de coordination légistique imposées par la transposition en droit interne des dispositions des Directives précitées.

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