[Brèves] Entretien préalable : les frais de déplacement pour assister un salarié sont-ils remboursés ?

Réf. : Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-14.184, F-D N° Lexbase : A14481GQ

Lecture: 2 min

N6782BZ9

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Entretien préalable : les frais de déplacement pour assister un salarié sont-ils remboursés ?. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/99918803-breves-entretien-prealable-les-frais-de-deplacement-pour-assister-un-salarie-sontils-rembourses

Copier

par Lisa Poinsot

le 20 Septembre 2023

► Le salarié, assistant un autre salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire, ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération.

Faits et procédure. Ayant assisté plusieurs de ses collègues lors d’entretiens préalables à sanction, un salarié réclame le paiement de ses frais de déplacement afférents. Il saisit pour ce faire la juridiction prud’homale.

Pour allouer au salarié l’indemnisation du kilomètre basée sur la puissance fiscale du véhicule utilisé prévue par le barème fiscal pour l’année 2019, les juges du fond relèvent que les frais qu’aurait exposés le salarié ne peuvent être indemnisés que sur la base d’un barème kilométrique.

Ainsi, ils condamnent l’employeur au remboursement de ces frais de déplacement.

Ce dernier forme un pourvoi en cassation en contestant, notamment, l’appréciation faite par les juges du fond des justificatifs de frais produits par le salarié.

Rappel. Pendant la durée de la mission d’assistance, l’employeur doit assurer un maintien de rémunération du représentant du personnel sans pouvoir déduire de cette durée indemnisée du crédit d’heures de délégation dont il dispose. Également, si le représentant du personnel engage des frais exceptionnels pour se rendre au lieu de l’entretien préalable, l’employeur doit également lui rembourser l’intégralité de ces frais.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sur le fondement des articles L. 1232-4 N° Lexbase : L1079H9T et L. 1332-2 N° Lexbase : L5820ISD du Code du travail.

L’employeur doit donc donner suite à une demande de remboursement de frais de déplacement engagés par un salarié, non-représentant du personnel, pour assister des collègues lors d’entretiens préalables.

Pour aller plus loin :

v. fiches pratiques, FP208, Rédiger une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire, Rupture du contrat de travail N° Lexbase : X2804CQW ; Comment rédige-t-on une convocation à un entretien préalable (pour motif disciplinaire - hors licenciement) ?, Droit du travail N° Lexbase : N7504BX9 ;
v. formulaires, MDS0085, Lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire (sauf licenciement) N° Lexbase : X5821APB ; MDS0086, Lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement N° Lexbase : X5822APC ; MDS0087, Lettre de convocation à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire N° Lexbase : X5823APD, Droit du travail ;
v. ÉTUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel, L'obligation de mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister, in Droit du travail N° Lexbase : E9071ESR ;
v. aussi ÉTUDE : La procédure disciplinaire, L'assistance des parties, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E043703L.

newsid:486782

Vos notes