[Brèves] Majoration pour découverte d’une activité occulte dans le cas d’une activité de joueur de poker professionnel

► Un joueur de poker professionnel ne peut, au titre des années 2013 et suivantes, invoquer une erreur légitime qui lui permettrait d’échapper à la majoration prévue en cas de découverte d’une activité occulte. En effet, cette obligation déclarative ressort, depuis fin 2012, tant de plusieurs décisions définitives des juges du fond que des commentaires administratifs de l’administration fiscale.

Les faits. À l'issue de deux vérifications de comptabilité de son activité de joueur de poker professionnel, le requérant a été assujetti, à raison des bénéfices tirés de cette activité, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu une majoration pour activité occulte et des amendes.

Procédure. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande du requérant tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amendes. La cour administrative d'appel de Nantes l'a déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que de la majoration pour activité occulte correspondante, auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que de la majoration pour activité occulte infligée au titre des années 2013 à 2015 (CAA Nantes, 9 décembre 2022, n° 21NT00480 N° Lexbase : A10638YZ).

Rappel.. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (CGI, art. 1728 N° Lexbase : L1445MDU).

Que dit la cour administrative d’appel ? Un contribuable qui a été mis en demeure de déposer ses déclarations d’impôt sur le revenu et n’y a pas donné suite ne peut invoquer une erreur légitime pour échapper à la procédure de taxation d’office mais peut, en revanche, invoquer une telle erreur à l’appui d’une demande de décharge de la majoration pour activité occulte. Pour les joueurs réguliers de poker, peut être invoquée au moins jusqu’en 2015 l’erreur légitime consistant à ne pas avoir déclaré à l’impôt sur le revenu les gains issus du jeu de poker au motif qu’il ne s’agit pas d’une occupation lucrative dont les gains seraient imposables.

Solution du Conseil d’État. Il résulte des dispositions de l’article 1728 du CGI précité que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

Application en l’espèce. Le requérant ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalité des entreprises ou d'un greffe de tribunal de commerce et n'a pas déposé de déclaration de revenus au titre de l'activité de joueur de poker qu'il a exercée au cours des années 2013 à 2015.

Pour juger qu’un tel manquement déclaratif devait être regardé comme procédant d'une erreur de nature à justifier que le requérant ne se soit pas acquitté de ses obligations, la cour administrative d'appel s'est fondée notamment sur ce que ce n'est que postérieurement aux années 2013 à 2015 en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale avaient expressément estimé que les gains réalisés au poker étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.

En statuant ainsi, alors que, quand bien même le Conseil d'État ne s'est lui-même prononcé sur la question du caractère imposable de tels revenus qu'en 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 21 juin 2018, n° 412124, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8764XTR), l'existence de l'obligation déclarative ressortait, depuis fin 2012, tant de plusieurs décisions définitives des juges du fond que des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, la cour a commis une erreur de droit.

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