[Brèves] Perte de chance de gains professionnels actuels : les simples déclarations de la victime sont insuffisantes pour prouver l’existence du préjudice

► Est insuffisamment justifiée la décision d’une cour d’appel d’indemniser une patiente au titre d’une perte de chance de gains professionnels actuels, en retenant les simples déclarations d’intention de retrouver un emploi de la victime et de ses proches.

Les faits et procédure. À la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée en octobre 2005, une patiente a présenté des complications ayant nécessité de nombreuses interventions et gardé des séquelles.

Après échec de la procédure de règlement amiable, la patiente a assigné en responsabilité et indemnisation le médecin et l’ONIAM et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie.

Un jugement a condamné le médecin en paiement de dommages-intérêts au titre d’un défaut d’information à l’origine d’un préjudice d’impréparation et reconnu l’existence d’accidents médicaux non fautifs graves ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

La cour d’appel. Pour indemniser la patiente au titre d'une perte de chance de gains professionnels actuels, l'arrêt retient qu'elle a déclaré avoir délaissé sa profession d'esthéticienne en 1983 pour élever ses trois enfants, que ces derniers étant devenus autonomes, elle songeait, en 2005, à revenir sur le marché du travail et que, si elle ne fournit aucune pièce émanant d'employeurs, établissant qu'elle les aurait effectivement démarchés pour un emploi dans son secteur d'activité, ses explications, confirmées par son époux et une voisine, sont cohérentes.

L’ONIAM a alors formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique N° Lexbase : L1910IEH et du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Les motifs émis par la cour d’appel étaient insuffisants à caractériser l’existence du préjudice de perte de chance de gains professionnels actuels.

La perte de gains professionnels représente les gains que la victime aurait normalement perçus sans l’accident (elle peut être totale ou partielle). L’indemnisation de la perte de chance peut s’étendre à tous les préjudices recensés dans la nomenclature Dintilhac, notamment à l’incidence professionnelle. Il s’agit notamment de la perte de chance d’obtenir un emploi ou une promotion professionnelle (Cass. civ. 2, 24 mai 2012, n° 11-14.576, F-D N° Lexbase : A0589IMR).

En l’espèce, la victime n’apportait pas d’éléments concrets permettant de retenir qu’elle était en recherche d’emploi ou s’apprêtait à rechercher un emploi.

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