[Brèves] Précision sur le délai de la notification d’un jugement susceptible d’appel et réputé contradictoire

► Le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Faits et procédure. Dans cette affaire, par jugement rendu le 2 décembre 2016, un tribunal de commerce a prononcé d'office la liquidation judiciaire de M. X et désigné un liquidateur. Par jugement du 18 novembre 2019, un juge de l’exécution a rejeté la demande M. X à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6592H7B, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l'arrêt (CA Montpellier, 3 juin 2021, n° 19/07725 N° Lexbase : A94194TZ), de dire qu'il n'y avait pas lieu de constater le caractère non avenu du jugement du tribunal de grande instance et d’avoir rejeté l'ensemble de ses demandes. L’intéressé fait valoir la violation de l’article 478 du Code de procédure civile. En l’espèce, l’arrêt a confirmé le jugement en retenant que le jugement contesté est dit contradictoire, dès lors, la sanction prévue à l’article précité n’a pas vocation à s’appliquer.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 473 N° Lexbase : L6585H7Z et 478, alinéa 1^er, du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule l’arrêt en toutes ses dispositions. Les Hauts magistrats énoncent que le jugement attaqué, qui était susceptible d'appel était réputé contradictoire, dès lors, il devait être notifié dans les six mois de sa date.

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