[Brèves] Accompagnement des victimes d’une fausse couche : les mesures sociales de la loi

► La loi du 7 juillet 2023, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, instaure plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche (interruption spontanée de grossesse).

Indemnités journalières. En matière sociale, la loi prévoit à l’article L. 323-1-2 du Code de la Sécurité sociale, la possibilité pour les femmes victimes d’une fausse couche de bénéficier des indemnités journalières sans délai de carence pendant leur arrêt de travail. Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1^er janvier 2024.

Protection contre le licenciement. Le législateur a aussi prévu une protection contre le licenciement pendant les dix semaines suivant la fausse couche médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses. Toutefois, l’employeur conserve la possibilité de licencier en cas de faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse (C. trav., art. L. 1225-4-3).

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