[Brèves] Point de départ de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Réf. : Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703, FS-B N° Lexbase : A330098Q

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par Charlotte Moronval

le 12 Juillet 2023

► L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.

Faits et procédure. Un salarié, déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2017, est licencié le 17 octobre 2017.

La cour d’appel (CA Bordeaux, 28 octobre 2021, n° 19/02932 N° Lexbase : A42537AR) juge le licenciement de ce salarié sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur forme un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article L. 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements intervenus à compter du 24 septembre 2017.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

En effet, elle relève que le salarié ayant été déclaré inapte le 15 septembre 2017 et licencié le 17 octobre 2017, l'ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017 N° Lexbase : L7629LGN n'était pas applicable en l’espèce, peu importe que le salarié ait été licencié postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Pour aller plus loin :

v. déjà Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-20.717, FS-B N° Lexbase : A56517W9 ;
v. ÉTUDE : L’inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d’une maladie non professionnelle, L’obligation de reclasser le salarié inapte par l’employeur, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3274ETG.

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