[Brèves] Présentation des conclusions d’appel : la Cour de cassation réaffirme la liberté de présentation sans imposer un paragraphe « discussion »

► L'article 954, alinéas 2 et 3, du Code de procédure civile n’exige pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion » ; la Haute juridiction énonce qu’il importe que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions, réaffirmant ainsi sa position.

Faits et procédure. Dans le cadre d’un litige locatif, deux parties dont une société ont relevé appel à l’encontre d’un jugement les opposant à une société civile immobilière (SCI). Cette dernière a relevé appel incident à l’encontre de cette décision.

Les demanderesses ont été déboutées de leurs demandes tant en première instance, que dans le cadre de la procédure d’appel au motif que les moyens invoqués n’avaient pas été précédés de la mention usuelle « discussion » dans le corps des conclusions.

Elles ont formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel.

Le pourvoi. Les appelantes font grief à l'arrêt (CA Paris, 4-3, 3 février 2022, n° 19/06886 N° Lexbase : A29657LE) d’avoir confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté leurs demandes tendant à voir juger résiliés, aux torts exclusifs de la SCI et celle relative à leur demande de dommages et intérêts pour résiliation aux torts du bailleur. Les intéressées invoquent la violation de l’article 954 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7253LED.

La cour d'appel a retenu que les dernières conclusions des appelantes ne comportaient aucune « discussion », mais uniquement cinq chapitres, intitulés « - Faits et procédure, - Sur l'appel formé par la SCI, - Sur l'appel formé par le docteur et la société X, - Les demandes reconventionnelles de la SCI en première instance, - Les préjudices subis nécessairement indemnisables ». Dès lors, à défaut de « discussion », elle ne pouvait examiner aucun des moyens invoqués dans ces conclusions au soutien de leurs prétentions, telles qu'énoncées au dispositif, moyens qui doivent donc être considérés comme n'étant pas expressément énoncés au soutien de leurs demandes d'infirmation du jugement entrepris.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 954, alinéas 2 et 3, du Code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891, du 6 mai 2017 N° Lexbase : L2696LEL et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel. Les Hauts magistrats relèvent que les conclusions de l'appelante distinguaient, de manière claire et lisible, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l'appui des prétentions, et qu’en conséquence, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisé en ajoutant au texte une condition. Elle confirme ainsi sa position (Cass. civ. 2, 8 septembre 2022, n° 21-12.736, F-B N° Lexbase : A24628HN).

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