[Brèves] ICPE : société réalisant une activité soumise à enregistrement comme personne « intéressée » pouvant être mise en demeure de régulariser une installation ou un ouvrage

► Une société réalisant de manière illégale une activité relevant de la législation sur les ICPE peut être mise en demeure de suspendre son activité, même si le propriétaire de la parcelle sur laquelle elle exerce cette activité bénéficie de celle-ci.

Principe. Une société réalisant sur une parcelle une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes soumise à enregistrement en application de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement N° Lexbase : L0679H3K, sans avoir enregistré cette activité, peut être regardée comme une personne « intéressée » au sens de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement N° Lexbase : L5240LRI.

Rappel. Aux termes de cet article L. 171-7 du Code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ».

Décision. La cour administrative d’appel (CAA Lyon, 18 mars 2021, n° 19LY00550 N° Lexbase : A02414QY) a jugé à bon droit que n’est pas prise en compte la circonstance que le propriétaire de la parcelle, avec qui elle avait signé un contrat pour le stockage et le traitement des déchets inertes en cause, était titulaire d'une autorisation de procéder à des travaux de remblaiement et bénéficierait à ce titre de l'activité exercée par la société sur sa parcelle.

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