[Brèves] Covid-19 : champ d’application de l’interdiction de mettre en œuvre des mesures conservatoires contre les locataires

► Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles visées par l'article 14 de la loi n° 2020-1379, du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l'activité économique des locataires, n'interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.

Faits et procédure. Le 23 avril 2021, la bailleresse de locaux commerciaux a procédé à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de sa locataire en garantie du paiement d'une créance correspondant aux loyers des deux premiers trimestres de l'année 2021 ainsi qu'à des charges et accessoires.

Se prévalant des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379, du 14 novembre 2020 N° Lexbase : L6696LYN qui en raison du Covid-19 a interdit la mise en oeuvre de toute action, sanction ou voie d'exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers et charges locatives, la locataire a assigné la bailleresse en annulation ou mainlevée de la saisie et paiement de dommages et intérêts.

Or, elle faisait valoir qu’à partir du mois d'avril 2021, les dispositions qui étaient déjà applicables dans dix-neuf départements reconfinés depuis le 19 mars 2021 ont été étendues à tout le territoire, pour une durée de quatre semaines, à savoir un couvre-feu de 19 heures à 6 heures, et surtout l'interdiction des déplacements interrégionaux à partir du 5 avril 2021, sauf pour motif impérieux. Pour la locataire, les déplacements étant restreints, cela a nécessairement eu pour effet une baisse de fréquentation de l'hôtel, alors que les règles de distanciation et le nécessaire respect des gestes barrières rendaient compliquée la gestion de l'établissement.

La cour d’appel (CA Paris, 1-10, 23 juin 2022, n° 21/21032 N° Lexbase : A72428DL) ayant rejeté les demandes de la locataire, cette dernière a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle retient que l'article 14 de la loi n° 2020-1379, du 14 novembre 2020 N° Lexbase : L6696LYN a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1^er de la loi n° 2020-856, du 9 juillet 2020, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire N° Lexbase : L6437LXP ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique N° Lexbase : L5961LWP, soit la fermeture provisoire et la réglementation de l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, des catégories d'établissements recevant du public concernées.

Ainsi, selon la Cour, les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles susvisées, quand bien même elles affecteraient l'activité économique des locataires, n'interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable