[Brèves] L’appréciation du caractère disproportionné de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 30 juin 2023, n° 448159, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A806197P

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par Maxime Loriot, Notaire Stagiaire - Doctorant en droit international privé à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

le 12 Juillet 2023

► Par un arrêt récent rendu le 30 juin 2023, le Conseil d’État était amené à apprécier le caractère licite de délibérations instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Traditionnellement, la jurisprudence considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est disproportionnée si à la date du fait générateur de l’imposition, et non à celle de la délibération, le juge est saisi par un contribuable pour son propre impôt (CE, 3°-8° ch. réunies, 4 octobre 2021, n° 448651, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A210748K).

De même, lorsque le juge de l’impôt est saisi, au soutien d’une contestation du bien-fondé de l’impôt, d’une exception d’illégalité de l’acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition, il lui appartient de l’écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l’effet d’un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l’imposition.

Rappel des faits et procédure

Une société civile professionnelle de placements immobiliers (SCPI) possède des locaux à Montreuil et a été assujettie à des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre des années 2016 et 2017.
La société a sollicité la décharge de ses cotisations de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères au titre des années 2016 et 2017, soutenant l’illégalité des délibérations de l’établissement public de coopération intercommunale Est-Ensemble ayant fixé les taux de ces taxes. Les taux d’imposition seraient, selon la société, manifestement excessifs au regard du montant des dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères.
Selon l’administration fiscale, le taux de la TEOM fixé en 2017 était illégal et devait être substitué par le taux fixé en 2016.
En première instance, les juges du fond du tribunal administratif de Montreuil ont fait droit à la demande de la société. Les juges ont notamment estimé que le taux de 8,83 % n’était pas manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères pour l’année 2016. Toutefois, ils ont jugé que pour l’année 2017, le taux de 8,69 % était manifestement disproportionné au regard des dépenses que la taxe avait vocation à couvrir.
En appel, les juges ont rendu un arrêt confirmatif de la décision des juges du fond. En conséquence, la société a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit. Les juges du Conseil d’État étaient amenés à trancher la question inédite suivante : L’administration fiscale est-elle fondée à substituer au taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le taux N-1, au motif que le taux serait manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères ?

Solution

Le Conseil d’État a rendu un arrêt de rejet et a jugé que « lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l’année en litige, il appartient au juge de l’impôt, saisi d’une demande en ce sens, de rechercher s’il y a lieu de lui substituer le taux résultant de la délibération applicable à l’année précédente. Or, tel n’est pas le cas lorsque le taux de l’année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l’année en litige ».

En l’espèce, les juges de la Haute Cour considèrent que c’est à bon droit que les juges du fond ont jugé que le taux de 8,69 %, voté au titre de la taxe d’enlèvement pour les ordures ménagères pour l’année 2017, était manifestement disproportionné et a rejeté la demande de l’administration fiscale tendant à y substituer le taux voté pour l’année 2016.

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