[Brèves] Revalorisation de la rétribution au titre de l'AJ des officiers publics ou ministériels

► A été publié au Journal officiel du 12 juin 2023 un décret n° 2023-457, du 12 juin 2023, portant diverses dispositions en matière d'aide juridique.

Objet. Ce décret vise en premier lieu à revaloriser la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels (commissaires de justice, notaires, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et greffiers de tribunaux de commerce). Il vise également à tirer les conséquences des modifications apportées à la loi n° 91-647, du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique N° Lexbase : L8607BBE d'une part par l'article 36 de l'ordonnance n° 2022-544, du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels N° Lexbase : Z73597T4 et d'autre part par l'article 50 de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : Z459921T qui a étendu l'application des dispositions relatives à l'accès au droit à la Nouvelle-Calédonie. Enfin, ce décret opère quelques ajustements et actualisations de certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et en particulier celle relatives au barème de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, y compris en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Date d’entrée en vigueur. À l'exception de l'article 1^er, de l'article 7 et d'une partie de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023, les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 13 juin 2023.

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