[Brèves] Accident mortel : déclaration dans un délai de douze heures à l’inspection du travail

► Par décret du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, il est institué de nouvelles obligations aux entreprises en matière d’accident du travail mortel et d’affichage sur un chantier.

Pris afin de garantir l’efficacité de l’enquête menée, le texte impose à l’employeur d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pas pu avoir connaissance du décès postérieurement à l’expiration du délai (C. trav., art. R. 4121-5 N° Lexbase : L8766MH7). Cette information doit être communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Sanction. Le fait pour l’employeur de ne pas informer l’inspection du travail selon les modalités prévues par l’article R. 4121-5 est puni d’une amende de cinquième classe (C. trav., art. R. 4741-2 N° Lexbase : L8767MH8).

Affichage sur le chantier. Afin de renforcer l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment et de l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, le décret met en place une obligation d’afficher sous la forme d’un QR code visible depuis la voie publique les informations relatives aux entrepreneurs travaillant sur le chantier (nom, raison ou dénomination sociale et adresse) (C. trav., art. R. 8221-1 N° Lexbase : L8768MH9).

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