[Brèves] L’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ne fait pas échec à la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité des sanctions

Réf. : Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-19.649, FS-B N° Lexbase : A63929XZ

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[Brèves] L’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ne fait pas échec à la compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité des sanctions. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/96596850-breves-lautorisation-administrative-de-licenciement-dun-salarie-protege-ne-fait-pas-echec-a-la-compe

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par Charlotte Moronval

le 05 Juin 2023

► Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ;

Cependant, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, notamment s'agissant de la validité des précédentes sanctions disciplinaires.

Faits et procédure. Un salarié, engagé en qualité de conseiller clientèle, est désigné représentant syndical, puis, élu membre titulaire au comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant.

Visé par plusieurs procédures disciplinaires, il les conteste devant le juge prud'homal, considérant être victime de harcèlement moral et d'un traitement discriminatoire.

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de le licencier. Le ministre du Travail, quant à lui, autorise le licenciement. Le salarié est donc licencié pour faute grave.

La cour d’appel (CA Paris, 6-6, 17 mars 2021, n° 18/11975 N° Lexbase : A41514LC) annule les deux sanctions appliquées au salarié.

La position de la Cour de cassation. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale approuve les juges du fond.

En effet, elle rappelle que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier :

d'une part, que les faits sont établis et sont fautifs ;
d'autre part, l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé.

Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l'employeur.

Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la validité de ces sanctions.

La cour d'appel a donc pu, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, annuler la mise en garde et la mise à pied disciplinaire du salarié.

Pour aller plus loin :

v. déjà par ex. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028, FS-P+B N° Lexbase : A1076ZD9 : si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l’existence d’une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié ;
v. ÉTUDE : Le licenciement des salariés protégés, La portée de l'autorisation administrative de licenciement sur la compétence du juge judiciaire, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9578ESK.

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