Réf. : Directive n° 2023/970, du 10 mai 2023, visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit N° Lexbase : L6790MHX
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par Lisa Poinsot
le 05 Juin 2023
► Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai 2023, la Directive n° 2023/970 pose des exigences minimales afin de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur.
Contexte juridique. Cette Directive fait écho à l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne N° Lexbase : L2459IPR et à l’article 4 de la Directive n° 2006/54, du 5 juillet 2005 N° Lexbase : L4210HK7.
Pour qui ? Tous les employeurs de secteurs public et privé, aux travailleurs qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives et/ou des pratiques en vigueur dans chaque État membre ainsi qu’aux candidats à un emploi.
Principales exigences minimales prévues :
À noter. La loi française n° 2021-1774, du 24 décembre 2021, dite loi « Rixain » N° Lexbase : L0987MAS, vise notamment à favoriser l’égalité professionnelle dans l’entreprise et plus particulièrement d’intensifier la présence des femmes dans les instances dirigeantes. Elle prévoit la mise en place annuelle de l’index de l’égalité professionnelle qui doit prendre en considération l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Pour aller plus loin sur la loi « Rixain » :
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