Réf. : Décrets n° 2023-435 et n° 2023-436, du 3 juin 2023
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par Laïla Bedja
le 07 Juin 2023
Les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites (loi n° 2023-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 N° Lexbase : L4410MHS) ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023.
Âge d’ouverture des droits
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Années de naissance |
Âge de départ |
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Nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus |
62 ans |
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Nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus |
62 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
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Nés à compter du 1er janvier 1968 |
64 ans |
Le décret n° 2023-436 décline les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite.
Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues (art. 3 du décret), ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente (art. 4).
Transposition à la fonction publique
Le décret n° 2023-435 transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés.
Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
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