[Brèves] Nullité de la rupture conventionnelle en cas d’absence de remise d’un exemplaire au salarié

► Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, l'employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié au moment de la conclusion de celle-ci, à défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

Faits et procédure. En l'espèce, un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle, qui est par la suite homologuée par l'administration.

Quelques mois plus tard, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la rupture conventionnelle, relevant qu’aucun exemplaire de la convention de rupture ne lui avait été remis.

Pour juger la rupture conventionnelle licite, la cour d’appel retient qu'il ne résulte pas de la lettre adressée par l'employeur à l'administration que la remise de la convention s'est faite au moment où celui-ci le prétend puisque l'employeur lui a adressé à cette occasion « copie pour information » de la lettre de demande d'homologation qu'elle a adressée à la Direccte (aujourd’hui Dreets), sans élément pour justifier que la pièce jointe à l'adresse de l'administration était également jointe à la copie de la lettre de transmission pour le salarié.

La cour d’appel ajoute que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a reçu, comme il le prétend, à cette occasion et par cet envoi, la convention de rupture conventionnelle, alors qu'il la produit aux débats, démontrant ainsi qu'il l'avait en sa possession.

Les juges précisent que la rupture a été initiée par le salarié, les dates réclamées expressément par lui pour signer la convention et pour rompre le contrat de travail ont été parfaitement respectées par les parties alors qu'elles se sont rencontrées deux fois avant la signature pour une signature le 7 décembre.

La cour d’appel en déduit qu'il n'apparaît pas que le consentement du salarié à la rupture ait été bafoué ou surpris.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel qui juge la rupture conventionnelle licite, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié lors de la conclusion de cette convention, faisant courir le délai de rétractation.

La Haute juridiction rappelle à cette occasion que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.

Par ailleurs, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve.

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