[Brèves] Jeux olympiques 2024 : quels effets pour les salariés concernés ?

► Publiée au Journal officiel du 20 mai 2023, la loi n° 2023-280 prévoit un dispositif de dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail situés sur les lieux des compétitions des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et des règles spécifiques visant certains salariés affectés à la sécurité.

👉 Dérogation au repos dominical

Pour qui ? Cela concernera les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétitions ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Quand ? Le dispositif spécifique d’ouverture des commerces le dimanche sur autorisation préfectorale sera applicable entre le 15 juin et le 30 septembre 2024.

Comment mettre en place le dispositif ?  Ce dispositif a pour objectif de s’appliquer de façon supplétive. Pour s’appliquer, il faudra saisir le préfet d’une demande d’ouverture exceptionnelle le commerce le dimanche. Ce dernier accordera son autorisation « compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs » et après avoir recueilli l’avis des acteurs locaux et des organisations patronales et syndicales.

Cette autorisation pourra être étendue aux établissements exerçant la même activité que ceux ayant fait la demande et qui sont situés dans des communes accueillant les épreuves des JO, sans que ces derniers aient à déposer de demande individuelle.

Quelles conséquences pour les salariés ? Dès lors que le dispositif s’applique, travailler le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. Le salarié devra donner son accord par écrit à l’employeur. Le repos hebdomadaire du salarié volontaire sera pris dès lors un autre jour que le dimanche. Il pourra également revenir à tout moment sur sa décision en informant par écrit son employeur, dix jours francs à l’avance.

Par ailleurs, le salarié bénéficiera d’une contrepartie financière avec une rémunération au moins doublée et une contrepartie en repos avec l’attribution d’un repos compensateur équivalent en temps.

👉 Règles pour les salariés afféctés à la sécurité

Pour qui ? Cela concerne les salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) et les étudiants étrangers affectés à la sécurité des Jeux.

Quand ? Les règles spécifiques s’appliquent du 1^er mai au 15 septembre 2024 pour les salariés des ETT et du 1^er juillet au 15 septembre 2024 pour les étudiants étrangers.

Quelles conséquences pour les salariés des entreprises de travail temporaire ? Une ETT pourra demander la réalisation d’une enquête administrative avec l’affectation de l’un de ses salariés intérimaires à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure. Cette enquête aura pour objectif de vérifier que le comportement du salarié « ne donne pas des raisons sérieuses de penser qu’il est susceptible, à l’occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l’ordre public ».

Quelles conséquences pour les étudiants étrangers ? Ils pourront participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité sans que le temps de travail accompli dans ce cadre soit pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale à laquelle ils ont droit, à savoir 60 % de la durée de travail annuelle.

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