[Brèves] Le cumul de sanctions en l’absence de coordination des procédures : la CJUE tranche la question !

► La Cour de justice de l’Union européenne était amenée à apprécier la conformité au droit de l’Union européenne du cumul de sanctions en l’absence de coordination des procédures par un arrêt rendu le 4 mai 2023.

Rappel des faits

• Une société bulgare dénommée MV-98 dont l’activité principale est l’achat et la revente de biens, tels que des cigarettes, exploite un local commercial en Bulgarie.
• À l’issue d’un contrôle opéré en 2019, l’administration fiscale a constaté que la société avait omis d’enregistrer la vente d’un paquet de cigarettes et de délivrer le bon de caisse fiscal afférent à cette vente, méconnaissant l’article 118 § 1 de la loi sur la TVA.
• En conséquence, l’administration fiscale a infligé une sanction pécuniaire sur le fondement de l’article 185 de la loi sur la TVA et une mesure administrative coercitive de mise sous scellés du local pour une durée de quatorze jours sur le fondement de l’article 186 de ladite loi. En complément, l’administration fiscale a ajouté une autorisation d’exécution provisoire dans le but de protéger les intérêts de l’État et du Trésor public.

Procédure

• La société a engagé un recours contre la mesure de mise sous scellés et a fait valoir que cette mesure était disproportionnée eu égard à la valeur minime de la vente incriminée et au fait qu’il s’agissait de sa première infraction à l’article 118 § 1 de la loi sur la TVA.
• La juridiction saisie de ce recours a choisi de surseoir à statuer et a posé plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne.

Question de droit. La Cour de justice de l’Union européenne était amenée à trancher la question préjudicielle suivante : L’article 273 de la Directive TVA et l’article 50 de la Charte doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent une réglementation nationale comme celle en cause dans la procédure principale, en vertu de laquelle sont cumulables une procédure administrative d’application d’une mesure administrative coercitive et une procédure administrative à caractère pénal d’infliction d’une sanction pécuniaire à l’encontre de la même personne, pour un même fait consistant à avoir omis d’enregistrer une vente de biens et de la consigner par écrit par la délivrance d’une pièce justificative de la vente ?

Solution

La CJUE a jugé que la réglementation nationale n’assure pas une coordination des procédures permettant de réduire la charge supplémentaire que comporte le cumul desdites mesures et ne permet ainsi pas de garantir que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées corresponde à la gravité de l’infraction concernée.

En conséquence, elle en déduit que l’article 273 de la Directive TVA et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un contribuable peut se voir infliger, pour une même infraction à une obligation fiscale et à l’issue de procédures distinctes et autonomes, une mesure de sanction pécuniaire et une mesure de mise sous scellés d’un local commercial, lesdites mesures étant susceptibles de recours devant des juridictions différentes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable