Réf. : ANSA, avis n° 23-013, du 1er mars 2023
Lecture: 2 min
N5037BZL
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Perrine Cathalo
le 12 Avril 2023
► Les associés de SARL peuvent autoriser l’émission d’obligations convertibles en parts sociales ; la créance étant représentée par un titre obligataire, au sens de l’article L. 223-11 du Code de commerce, rien ne s’oppose à ce que le capital soit libéré par compensation de créance, dans les conditions de l’article 1347 du Code civil ; l’absence de texte dans le Code de commerce prévoyant expressément ce mécanisme ne doit pas être interprétée a contrario, le Code civil autorisant par principe la compensation de créance.
Contexte. Le 1er mars dernier, le Comité juridique de l’ANSA a eu à se prononcer sur la possibilité pour une SARL d’émettre des obligations convertibles en parts sociales.
Pour mémoire, l’article L. 223-11 du Code de commerce N° Lexbase : L0086LTD habilite la SARL à émettre des obligations à la condition non seulement d’avoir désigné un commissaire aux comptes et approuvé les comptes des trois derniers exercices de douze mois, mais encore que cette émission ait été décidée par l’assemblée des actionnaires.
Discussion. L’ANSA envisage dans un premier temps que la combinaison des articles L. 223-11 du Code de commerce et 1347 du Code civil N° Lexbase : L1002KZ7 ainsi que des règles relatives à la modification des statuts et à l’augmentation de capital de SARL permette à la SARL d'émettre des obligations convertibles en parts sociales.
Le Comité juridique soutient dans un second temps qu’une SARL ne peut pas émettre des obligations convertibles en parts sociales dans le silence des textes.
Avis. Aux termes de cet avis, l’ANSA soutient que les actionnaires de SARL peuvent autoriser l’émission d’obligations convertibles en parts sociales en dépit de l’absence de texte dans le Code de commerce prévoyant expressément ce mécanisme, le Code civil autorisant par principe la compensation de créance. L’association recommande tout de même de prévoir ce mode de libération des parts sociales dans les statuts de la société.
|
Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : La constitution de la société à responsabilité limitée, Les exigences relatives à l’émission de valeurs mobilières par la société à responsabilité limitée, in Droit des sociétés, (dir. B. Saintourens), Lexbase N° Lexbase : E5513ADK. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:485037
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.