[Brèves] Solidarité vs indivisibilité : vigilance quant à l'intimation

► En l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de l'article 553 du Code de procédure civile n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie, qui ne s'est pas jointe à l'appel ; dès lors, en l'absence d'indivisibilité au sens de l'article précité l'infirmation de la décision de condamnation sur l'appel formé par l'une des parties condamnées solidairement ne produit pas d'effet à l'égard des autres parties condamnées.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un jugement d’un tribunal de grande instance a condamné solidairement plusieurs parties à payer notamment à une société une certaine somme en réparation d’un préjudice subi. Par déclarations des 2 mai et 5 juin 2018 trois parties ont interjeté appel à l’encontre de cette décision. Par ordonnance du 11 octobre 2018, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité d’une des déclarations d’appel. Par ordonnance du 18 octobre 2018, plusieurs parties ont été déclarées irrecevables à conclure pour défaut de remise de leurs conclusions dans le délai. Par ordonnance du 30 avril 2019, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d'action d’une des parties.

Le pourvoi. La société demanderesse fait grief à l'arrêt (CA Basse-Terre, 11-02-2021, n° 18/00579 N° Lexbase : A55154GD), de l’avoir déboutée de ses demandes formées à l’encontre de certaines parties. L’intéressée fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 323 N° Lexbase : L1989H4G, 324 N° Lexbase : L8423IRE et 552 N° Lexbase : L6703H7E du Code de procédure civile.

En l’espèce, la cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il a condamné solidairement les débiteurs à payer une certaine somme à la société et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5913MBM.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 552 et 553 N° Lexbase : L6704H7G du Code de procédure civile, la Cour de cassation énonce que la cour d’appel n'était saisie que du seul appel relevé par Mme [A] et qu'aucune indivisibilité au sens de l'article 553 du Code de procédure civile n'étant caractérisée, seule l'appelante pouvait profiter de l'infirmation de la décision de condamnation. Elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Basse-Terre, mais seulement en tant qu'infirmant le jugement en toutes ses dispositions, et déboute la société de ses demandes tendant à voir condamner solidairement les débiteurs. Enfin, la Haute juridiction dit n’y avoir lieu à renvoi.

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