[Brèves] Effet interruptif de prescription : illustration des conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière

► L'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription ; la Haute juridiction censure l'arrêt rendu par une cour d'appel ayant retenu que malgré l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière par le juge de l'exécution, l'assignation à l'audience d'orientation n'en avait pas pour autant été privée de son effet interruptif.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une banque a fait délivrer à ses débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, puis une assignation pour l'audience d'orientation. Par un jugement rendu le 3 décembre 2015, le juge de l’exécution a prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents. La banque ayant pratiqué des saisies-attributions sur les comptes bancaires des débiteurs, ces derniers ont contesté la validité de la créance de la banque devant un juge de l'exécution en arguant de la prescription de la créance.

Le pourvoi. Les demandeurs font grief à l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 1^er avril 2021, n° 19/1070 N° Lexbase : A08354NA), d’avoir jugé que la seconde saisie-attribution pratiquée par la banque en mars 2017 devait produire en partie ses effets, permettant l'appréhension d’une certaine somme. Les intéressés font valoir la violation par la cour d’appel de l'article 2241 du Code civil N° Lexbase : L7181IA9. Ils soutiennent que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière avait privé cet acte et tous les actes de procédure subséquents, y compris l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, de leur effet interruptif de prescription, et que la prescription de la dette était donc acquise.

En l’espèce, la cour d’appel après avoir rappelé que la déchéance du terme avait été prononcée en date du 24 août 2006, a retenu, par des motifs propres et adoptés, que malgré l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière par le juge de l'exécution, l'assignation à l'audience d'orientation n'en a pas pour autant été privée de son effet interruptif.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des articles 2240 N° Lexbase : L7225IAT et 2241 du Code civil, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable