[Brèves] Absence d'obligation pour l'associé d'une SAS de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2013 (Cass. com., 10 septembre 2013, n° 12-23.888, F-P+B N° Lexbase : A1534KLE ; cf., dans le même sens pour un associé, de SARL Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, F-P+B N° Lexbase : A9345HZ7 et lire N° Lexbase : N9269BS4 ; et dernièrement Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407, FS-D N° Lexbase : A5838KAH). En l'espèce, après avoir cédé le contrôle d'une SAS, ayant pour activité la collecte et le traitement des déchets, un actionnaire, personne physique (l'associé), qui avait conservé une participation minoritaire, a créé une nouvelle société avec deux autres personnes ayant une activité similaire à celle de la SAS. Cette dernière, faisant valoir que la société nouvelle créée par le cédant des parts avait remporté l'un des lots de l'appel d'offres lancé par une collectivité locale au moyen d'actes de concurrence déloyale, a fait assigner cette société et le cédant en paiement de dommages-intérêts. Pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt d'appel a retenu que la SAS est fondée à soutenir que son associé est tenu envers elle d'une certaine obligation de loyauté qui lui interdit de lui faire directement ou indirectement concurrence, même en recourant à des moyens non fautifs, de sorte qu'en soumissionnant à l'appel d'offres, celui-ci a commis un acte incompatible avec la loyauté due à la société dont il est l'associé et qu'il s'agit là d'un acte de concurrence déloyale, dont la société concurrente nouvellement créée par celui-ci répond en tant que complice. Mais énonçant le principe précité, la Chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7107ADL).

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