[Brèves] Nullité d'une rupture conventionnelle

L'existence d'un litige n'entraîne pas ipso facto la réalité d'un vice du consentement et la nullité de la rupture conventionnelle. C'est seulement si dans le cadre dudit litige, des violences, des pressions ou des menaces ont été exercées sur le salarié pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle que le contrat sera annulé pour vice du consentement. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Limoges dans un arrêt du 9 septembre 2013 (CA Limoges, 9 septembre 2013, n° 12/01357 N° Lexbase : A5557KKZ).
Dans cette affaire, un salarié soutient que c'est choqué et perturbé par une procédure de licenciement engagée et la mise à pied prononcée, aussi brutales qu'injustifiées, et sous la pression de son employeur qu'il a accepté de signer une convention de rupture. Selon la cour d'appel, le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il aurait subi des pressions de quelque nature qu'elles soient de la part de la société ou qu'il aurait été dans un état psychologique tel que son consentement n'aurait pas été libre et éclairé. Les attestations qu'il verse aux débats sont manifestement insuffisantes à elles seules pour démontrer la réalité d'un état de stress ou de détresse susceptible d'avoir perturbé ou altéré son discernement, de l'avoir empêché d'apprécier les conséquences d'une telle rupture. La cour d'appel souligne que le salarié n'a, à aucun moment, estimé opportun, ni de se faire assister lors des trois entretiens qui ont eu lieu, ni d'user de son droit de rétractation .

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