Comme chaque année, la Cour des comptes vient de publier son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. Ce rapport sera transmis au Gouvernement et au Parlement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La Cour formule 82 recommandations pour tenter de résorber le déficit des comptes de la Sécurité sociale. A cet égard, la Cour préconise de :
- réaliser des efforts au niveau des dépenses. Ces efforts se traduiraient notamment par la reprise par la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) des déficits 2012 et 2013 des branches maladies et famille du Régime général, une remise en cause des "niches sociales" plutôt qu'une augmentation générale de taux de la CSG et unification progressive des taux de CSG applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond, en particulier dans le cas des pensions de retraite ;
- réorganiser le système de soins hospitaliers, dont les dépenses représentent pas moins de 44 % de l'ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie). Cette réorganisation pourrait résulter de la suppression des surcapacités en chirurgie conventionnelle au profit d'une augmentation de la chirurgie ambulatoire et d'une accélération des restructurations en cours dans les établissements privés à but non lucratif ;
- réaliser des économies concernant certaines dépenses de soin. Pour ce faire, il conviendrait de dénoncer la convention entre l'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés, et renégocier une nouvelle convention permettant de maîtriser rigoureusement la dépense, d'encadrer plus strictement les réseaux de soins correspondants par un cahier des charges commun à tous, d'encourager de nouveaux modes de distribution de l'optique correctrice et des audioprothèses, et d'ouvrir le marché à plus de concurrence ;
- renforcer les efforts de certains régimes de retraite. C'est le cas par exemple des régimes de retraite des exploitants agricoles, qui comptent moins de 500 000 cotisants pour 1,6 millions de bénéficiaires ou des régimes de retraite des professions libérales, qui ont connu des réformes trop limitées pour assurer, à terme, leur stabilité financière ;
- d'unifier la gestion de la branche maladie du Régime général. En effet, la Cour souligne que la qualité des services des mutuelles des fonctionnaires et des mutuelles des étudiants est globalement très insuffisante, pour un coût relativement élevé.
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