[Brèves] Mise à jour de la notice d'information annexée au bail d’habitation

► Un arrêté du 16 février 2023, publié au Journal officiel du 19 mars 2023 vient mettre à jour le contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.

Pour rappel, l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 N° Lexbase : Z69598RS détermine le contenu du contrat de location et prévoit que ce contrat doit respecter un contrat type (défini par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 N° Lexbase : L6991I8G).

Depuis la loi « ALUR » (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 N° Lexbase : L8342IZY), l’article 3 précité impose également aux bailleurs d’annexer au contrat de location une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location.

C’est un arrêté du 29 mai 2015 qui avait fixé le contenu de cette notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Ce contenu n’avait encore jamais été mis à jour, malgré les nombreuses évolutions législatives et réglementaires. C’est chose faite avec l’arrêté du 16 février 2023.

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