[Brèves] Établissement de l’état des lieux par huissier : imputation de la totalité des frais au bailleur responsable de l’absence d’établissement d’état des lieux amiable

► Ayant constaté que la bailleresse, qui avait seule mandaté l'huissier de justice, n'avait procédé à l'état des lieux de sortie qu'après le départ de la locataire à l'expiration du délai de préavis, en dépit des sollicitations en temps utile de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée.

En l’espèce, les locataires d'une maison d'habitation avaient donné congé puis quitté les lieux ; par déclaration au greffe, la locataire avait sollicité la restitution du dépôt de garantie. La bailleresse avait assigné les locataires en paiement de dégradations locatives. Elle demandait par ailleurs le partage par moitié des frais d’huissier d'établissement de l'état des lieux de sortie.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 N° Lexbase : L8461AGH dispose en effet que « si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État ».

Cette demande est toutefois rejetée par la cour d’appel, approuvée par la Cour suprême, qui avait constaté que la bailleresse, qui avait seule mandaté l'huissier de justice, n'avait procédé à l'état des lieux de sortie qu'après le départ de la locataire à l'expiration du délai de préavis, en dépit des sollicitations en temps utile de celle-ci. Selon la Haute juridiction, elle avait à en déduire que sa demande de partage des frais d'établissement de l'état des lieux devait être rejetée.

On peut donc retenir de cet arrêt que la responsabilité d’une des parties quant à l'absence d’établissement d'un état des lieux à l’amiable peut donc être retenue pour justifier que l’entièreté des frais soit mis à sa charge.

À noter qu’à l’inverse, dans un arrêt rendu le 4 juillet 2019 (Cass. civ. 3, 4 juillet 2019, n° 18-18.905, F-D N° Lexbase : A3037ZIC), la Cour de cassation avait retenu que viole les dispositions précitées, le jugement qui, pour condamner la locataire au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire.

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