[Brèves] Publication au JO du décret relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

► Un décret du 20 février 2023, publié au Journal officiel du 22 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente pour l’application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 vise à moderniser la régulation du marché de l'art.

Le décret vient définir les modalités de la formation professionnelle continue des commissaires-priseurs.

Il procède à des aménagements relatifs aux qualifications, au stage avec notamment la formation professionnelle continue et également ceux relatifs aux obligations d'information des commissaires-priseurs.

Il vient organiser les modalités d'élection des représentants élus, membres du collège du Conseil des maisons de vente et précise le rôle du commissaire du Gouvernement.

Jusqu’à l’installation du futur Conseil des maisons de vente, le Conseil des ventes assurera ses missions.

Il vient modifier les dispositions relatives à la discipline et aux recours et définit les modalités de mise en œuvre de l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques au bénéfice des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Il désigne par ailleurs l'ordonnateur compétent pour le recouvrement des astreintes et amendes prononcées par les instances professionnelles et les juridictions disciplinaires en application du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels N° Lexbase : L1594MDE, et le recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Le décret prévoit également les conditions de la prestation de serment du notaire salarié devant la cour d'appel ainsi que les modalités de la fusion de plusieurs sociétés d'exercice libéral de notaires en une seule.

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le 23 février 2023, à l’exception des dispositions de l'article 39 qui entrent en vigueur le 1^er mars 2023, et celles de l'article 37 et des 2° et 3° de l'article 38 qui entrent en vigueur le 1^er mars 2024.

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