[Brèves] Consentement au mariage : appréciation par les juges de la limite entre un mariage malheureux et le défaut d'intention matrimoniale

En droit français, il est de principe qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Il en résulte, selon une jurisprudence bien établie, que le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale (Cass. civ. 1, 28 octobre 2003, n° 01-12.574, FS-P+B N° Lexbase : A9934C9S). Dans un arrêt rendu le 27 août 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'une demande d'annulation de son mariage par une épouse soutenant que son époux n'avait contracté mariage que dans le seul objectif d'obtenir délivrance d'un titre de séjour, a retenu que les justificatifs d'un mariage malheureux ne sauraient priver ce mariage des conditions de sa validité (CA Aix-en-Provence, 27 août 2013, n° 12/04959 N° Lexbase : A3189KKC). La cour relève, en effet, que les témoignages produits par l'épouse pour tenter d'établir l'absence d'intention matrimoniale, étaient peu circonstanciés, procédaient pour la plupart de ses propres allégations ou d'une rumeur, et étaient contredits par les témoignages produits en défense mais aussi par certaines de ses déclarations, notamment, quand à un défaut de vie commune. Par ailleurs, si dès sa plainte pour violence conjugale du 22 juin 2009, l'épouse avait évoqué auprès des services de police, l'absence d'intention matrimoniale véritable de son mari, il apparaissait qu'elle avait fait procéder trois jours auparavant à des tests de fertilité, l'époux s'étant déjà soumis à cette vérification le 20 mars précédent ; un témoin attestait également avoir accompagné le couple à Barcelone pour une fécondation in vitro. De même, les divers courriers adressés par le conseil général entre le 12 mai 2009 et le 27 novembre 2009, relativement à un projet d'adoption auquel l'épouse avait mis un terme par courrier du 20 novembre 2010, avaient été adressés aux deux époux. La cour conclut que les justificatifs d'un mariage malheureux ne sauraient, ainsi que l'avaient retenu avec pertinence les premiers juges, priver ce mariage des conditions de sa validité au sens des articles ci-dessus rappelés.

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