[Brèves] Modalités de déclaration de l'exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes

La circulaire CNAV n° 2013-0000059 du 30 août 2013 (N° Lexbase : L0776IYE) a pour objet de préciser les modalités pratiques de déclaration, sur le bordereau récapitulatif des cotisations, de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. En application des articles 13 et 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (N° Lexbase : L6348DM3) modifiée, les entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement qui se créent au plus tard au 31 décembre 2013 bénéficient d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC, dans la limite d'un montant fixé à cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale défini à l'article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2961IWL) par année civile et par établissement employeur (sur les modalités d'application de l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9534BXE).

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