[Brèves] Responsabilité du notaire à raison du dépôt tardif d'un acte de vente à la conservation des hypothèques

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 septembre 2013 (CA Toulouse, 9 septembre 2013, n° 12/03077 N° Lexbase : A5601KKN), la cour d'appel de Toulouse retient la responsabilité du notaire ayant commis une faute caractérisée par le fait qu'il avait déposé à la conservation des hypothèques un acte de vente avec un retard tel, qu'il a été possible à un créancier des vendeurs d'inscrire sur le bien objet de la vente, une hypothèque dans le mois couru entre la date de la vente et la date de sa publication. Cette négligence fautive était aggravée par le fait que le notaire s'était dessaisi du prix de vente trois semaines avant le dépôt de l'acte de vente aux fins de publication et avait désintéressé les créanciers chirographaires des vendeurs, et remis le solde auxdits vendeurs, alors qu'un créancier hypothécaire était inscrit au jour de la publication de l'acte de vente. Cette faute cause un préjudice certain à l'acquéreur qui voit du fait de la publication tardive de l'acte de vente par le notaire, son bien grevé d'une hypothèque et sa propriété menacée de l'exercice du droit de suite du créancier de ses vendeurs. C'est donc à bon droit que le premier juge a condamné le notaire et la SCP notariale à relever et garantir l'acquéreur des sommes que le créancier pourrait lui réclamer en exécution de son droit de suite sur l'immeuble. En outre le notaire n'a pas informé l'acquéreur de l'inscription de l'hypothèque, elle ne l'a apprise qu'à l'occasion de son appel en cause, alors qu'elle avait entamé des travaux importants. De cet ensemble résulte nécessairement pour l'acquéreur un préjudice moral qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts à la charge des notaires.

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