[Brèves] Caractère d’acte de Gouvernement de la réponse négative à une demande de suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre

► Le refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un État étranger a le caractère d’un acte de Gouvernement.

Faits. Par lettre en date du 1^er mars 2018, l'association ASER a demandé au Premier ministre « la suspension sans délai de l'ensemble des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de l'Arabie saoudite ».

Position CE. Le refus implicite opposé à cette demande de portée générale n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, sans que puissent être utilement invoquées à cet égard les stipulations des articles 6 et 7 du Traité sur le commerce des armes signé à New York le 3 juin 2013, de l'article 2 de la Charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne N° Lexbase : L0230LGM, ainsi que les dispositions des articles 1 et 2 de la position commune n° 2008/944/PESC, du Conseil, du 8 décembre 2008 et de l'article L. 2335-4 du Code de la défense N° Lexbase : L4349K9X.

Décision. Dès lors, l'auteur des ordonnances attaquées, qui ne sont pas entachées de contradiction de motifs, a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits qui lui étaient soumis, que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de la demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus.

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Céline Guibé indique qu’« il ne fait pas de doute que la décision contestée est de portée générale […]. Or une telle décision, qui ne peut manquer de détériorer profondément la relation bilatérale avec l’État importateur, et qui, par ailleurs, est susceptible de peser sur les équilibres géostratégiques dans la péninsule arabique, procède directement d’un choix de politique étrangère, discrétionnaire sous réserve des engagements internationaux de la France revêtant une portée juridique contraignante ».

Rappel. Des stipulations internationales qui ont pour objet exclusif de régir les relations entre les États ne peuvent être utilement invoquées par une association pour demander la suspension des licences d’exportation de matériel de guerre et matériels assimilés à destination de pays membres de la coalition impliquée dans la guerre au Yémen (TA Paris, 8 juillet 2019, n° 1807203/6-2 N° Lexbase : A6437ZKM).

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