[Brèves] Quelle est la valeur de la signature manuscrite numérisée de l’employeur ?

► L’apposition de la signature manuscrite numérisée de l’employeur sur le contrat de travail à durée déterminée du salarié ne vaut pas absence de signature.

Faits et procédure. Un salarié, engagé en CDD saisonnier, prend acte de la rupture de son contrat de travail estimant que le lien de confiance est rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite.

Il saisit ensuite la juridiction prud’homale notamment d’une demande de requalification de son contrat en CDI.

La cour d’appel énonce, dans un premier temps, que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil N° Lexbase : L1033KZB.

Elle constate, dans un second temps, qu’il n’est pas contesté que la signature en cause est celle du gérant de la société et permet parfaitement d’identifier son auteur, lequel est habilité à signer un contrat de travail.

Elle en déduit que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification doit être rejetée.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation en soutenant qu’une signature manuscrite scannée n’est ni une signature originale ni une signature électronique et n’a aucune valeur juridique, de sorte qu’en l’absence de signature régulière par l’une des parties, le CDD n’est pas considéré comme étant établi par écrit et est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi sur le fondement de l’article L. 1242-12, alinéa 1^er du Code du travail N° Lexbase : L1446H9G.

Ainsi, une signature manuscrite simplement scannée (non électronique) est valable.

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