[Brèves] Energie éolienne : oui (sous conditions) à la procédure d'amélioration de l'offre du candidat

► La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Principe. La procédure d'amélioration de l'offre du candidat créée par le III de l'article 58 de la loi n° 2018-727, du 10 août 2018 N° Lexbase : L6744LLD, qui intervient en aval de l'appel d'offres permettant de départager les candidats selon une procédure objective, transparente et non discriminatoire, ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats énoncés par l'article 8 de la Directive 2009/72/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité N° Lexbase : L6544IE4 et repris à l'article L. 311-10-1 du Code de l'énergie N° Lexbase : L0236LD4.

Grief. L'association requérante soutient que la décision attaquée portant acceptation de l'offre améliorée, faute d'avoir été précédée d'une nouvelle mise en concurrence alors même qu'elle caractérise une modification substantielle du cahier des charges initial, méconnaît les principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats énoncés par l'article 8 de la Directive 2009/72/CE, du 13 juillet 2009, et repris à l'article L. 311-10-1 du Code de l'énergie.

Application. Pour la Haute juridiction, la procédure d'amélioration de l'offre du candidat, qui intervient en aval de l'appel d'offres permettant de départager les candidats selon une procédure objective, transparente et non discriminatoire, et qui a permis au cas d'espèce de tenir compte de l'évolution des conditions économiques d'exploitation des parcs éoliens en mer pour diminuer le tarif d'achat de l'électricité ainsi produite, ne porte par elle-même aucune atteinte aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Décision. La requête de l’association visant à obtenir l’annulation de la décision décidant de retenir le site d'implantation du parc éolien en mer sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier est donc rejetée (décision rendue sur transmission de CAA Nantes, 13 mars 2020, n° 19NT01715 N° Lexbase : A951373Q).

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