[Brèves] Code monétaire et financier : refonte de l'architecture du livre VII de la partie réglementaire

► Le décret n° 2022-1456, du 23 novembre 2022, relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 24 novembre 2022, parachève les travaux de refonte du livre VII en annexant les titres I à VIII de la partie réglementaire du livre VII qui comportent désormais plus de quatre cents articles.

À cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée. Le plan de la partie réglementaire suit désormais fidèlement le plan thématique de la partie législative des six livres métropolitains, en respectant les différences statutaires de chaque territoire ultramarin.

Ainsi, le titre I^er fixe les conditions générales d’application du Code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 N° Lexbase : L0905AHY et 74 N° Lexbase : L0906AHZ de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le titre II fixe l’organisation spécifique de la politique monétaire en outre-mer, les opérations de paiement et les obligations de déclaration (transfert de fonds).

Le titre III précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer.

Le titre IV rend applicables les dispositions du livre II sur les produits financiers aux collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (instruments financiers et produits d’épargne).

Le titre V étend, de façon expresse, les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers (droit au compte, crédits, services de paiement, monnaie électronique, services d’investissement, règlements interbancaires, démarchage et dispositions pénales).

Le titre VI rend applicables les dispositions du livre IV sur les marchés en outre-mer.

Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services. Ces règles portent notamment sur les prestataires de services bancaires, les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gel des avoirs, les jeux et loteries prohibés, ainsi que les dispositions pénales.

Le titre VIII rend applicables les dispositions du livre VI sur les institutions en matière bancaire et financière (ACPR, AMF, surveillance du système financier, coopération, échanges d’informations et dispositions pénales).

Enfin, le décret comporte également des dispositions de coordination dans le Code monétaire et financier en intégrant trois textes dont l’entrée en vigueur sera différée et qui modifieront le présent livre VII.

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