[Brèves] Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre et opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées : rescrit de l’administration fiscale

► L’administration fiscale a lors d’un rescrit en date du 26 octobre 2022, opéré une clarification rédactionnelle sur le dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 283 du CGI s'appliquant aux transferts d'unités de réduction d'émissions vérifiées (VER).

Question. Le dispositif d'autoliquidation prévu au 2 septies de l'article 283 du CGI s'applique-t-il aux opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées (CER-VER) ?

Réponse de l’administration fiscale [en ligne].

Aux termes du 2 septies de l'article 283 du CGI N° Lexbase : L8936MCX : « Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l’article 3 de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, et d’autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert ».

Institué par l’article 12 du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, le mécanisme de développement propre permet à des entreprises issues des pays ayant souscrit à des engagements chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre du Protocole de Kyoto de réaliser et/ou de cofinancer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays sans engagement chiffré (pays en développement, économies émergentes) et de se voir délivrer en contrepartie des crédits carbone, appelés unités de réduction d'émissions certifiées (CER). Le montant des CER accordées à l’investisseur correspond aux émissions évitées grâce à la mise en œuvre du projet par rapport à un scénario de référence sans projet. Ces unités sont négociables dans un marché dit réglementé dans les conditions prévues à l'article L. 229-22 du Code de l'environnement N° Lexbase : L8764LSE.

En revanche, les unités de réduction d'émissions vérifiées (VER), négociables sur un marché de compensation dit « volontaire », sont destinées aux organismes (entreprises, collectivités, etc.) qui souhaitent s’engager volontairement dans une démarche de réduction et de compensation des émissions de gaz à effet de serre dont ils sont à l'origine.

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