Réf. : Cass. civ. 3, 16 novembre 2022, n° 21-24.473, FS-B N° Lexbase : A29008TL
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par Yann Le Foll
le 29 Novembre 2022
► Doit être démolie une construction irrégulière située à proximité d’un monument historique, même si elle n’est pas directement visible depuis le monument.
Principe. En application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L5016LUC, la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique et dont le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier de protection.
Ainsi, en vertu de l'article L. 621-30, II, du Code du patrimoine N° Lexbase : L2559K9N, en l'absence de périmètre délimité, toute construction édifiée dans une zone située à moins de cinq cents mètres d'un monument historique peut être démolie dans les conditions prévues à l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui.
Application. En l’espèce, ayant relevé qu'aucun périmètre de protection n'était délimité et que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve que la construction était située à moins de cinq cents mètres d'un monument historique, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 28 octobre 2021, n° 18/18956 N° Lexbase : A91927AP), abstraction faite de motifs erronés mais surabondants subordonnant la démolition à ce que la construction fût visible du monument historique ou visible en même temps que lui, en a déduit, à bon droit, qu'elle ne se situait pas aux abords d'un monument historique.
À ce sujet. Lire O. Savignat, Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, Lexbase Public, juillet 2020, n° 592 N° Lexbase : N3991BYH.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : L'action pénale du contentieux répressif de l'urbanisme, La nature des infractions en matière d'urbanisme : la construction sans autorisation, in Droit de l’urbanisme, (dir. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase : E4942E78. |
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