Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-20.525, FS-B N° Lexbase : A13048S4
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par Lisa Poinsot
le 17 Novembre 2022
► La désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;
Ni un accord collectif de droit commun ni l'accord d'entreprise prévoyant la mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement.
Telle sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 novembre 2022.
Faits et procédure. Le 5 juillet 2019, une association conclut un accord collectif d’entreprise avec plusieurs syndicats. Cet accord prévoit :
L’élection des membres de la délégation du personnel au CSE se déroule en novembre 2019.
Un nouvel accord est signé le 22 décembre 2020. Il reconnaît notamment l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre trois entités et fixe le périmètre de mise en place du CSE unique au niveau de cette unité. En outre, il prévoit le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés dans ce périmètre. Les mandats syndicaux sont maintenus jusqu’aux élections du nouveau CSE, soit le 31 juillet 2021. Dès lors, il n’y a pas de CSE d’établissement.
Un syndicat décide de désigner un délégué syndical au niveau d’un site de l’UES.
Le tribunal judiciaire est saisi par requête afin d’obtenir l’annulation de cette désignation.
Ce dernier constate, en premier lieu, la désignation d’un délégué syndical sur un site de l’UES depuis 2017. Il relève que jusqu’à l’organisation des prochaines élections en juillet 2021, la reconnaissance de cette UES, à compter du 1er janvier 2021, impose uniquement aux syndicats ayant préalablement désigné des délégués syndicaux de préciser le nouveau périmètre de ces désignations en tenant compte des désignations intervenues. Le tribunal en déduit que la désignation du même salarié en qualité de délégué syndicat sur le même site est précise.
En second lieu, le tribunal retient que la désignation du délégué syndical sur le site en 2017 n’a jamais été contestée par l’employeur. Cette antériorité prive l’employeur de la possibilité de remettre en cause la qualité du site de l’UES comme périmètre de désignation de délégués syndicaux, sauf s’il prouve que la réorganisation de l’entreprise a pour effet de modifier la communauté de travail de ce site, ce qu’aucune des pièces versées au débat ne permet de prouver. Le tribunal considère enfin que le site de l’UES a été retenu par l’accord du 22 décembre 2020 comme l’un des dix périmètres de désignation des représentants de proximité.
En conséquence, le tribunal juge la désignation du délégué syndical valable en ce qu’elle est faite au niveau d’un établissement distinct du périmètre de mise en place du CSE.
Est ainsi posée à la Cour de cassation la question suivante : un accord collectif d’entreprise peut-il faire obstacle à la désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct, alors que ce dernier n’a pas été qualifié comme tel pour la mise en place du CSE ?
La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à cette question en cassant et en annulant la décision du tribunal judiciaire. Elle considère que les dispositions de l’article L. 2143-3, alinéa 3 du Code du travail N° Lexbase : L1436LKE, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux.
La Cour de cassation exprime clairement qu’il appartient au syndicat, se prévalant de la persistance du caractère distinct de l’établissement au sein duquel elle désigne un délégué syndical est conforme à la définition prévue par accord collectif.
| Pour aller plus loin : il est de jurisprudence constante qu’au regard de l’article L. 2143-3 du Code du travail N° Lexbase : L1436LKE, un accord fixant un même périmètre de désignation des délégués syndicaux et des élections au comité social et économique « ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement » (Cass. soc., 31 mai 2016, n° 15-21.175, FS-P+B N° Lexbase : A8521RRZ ; Cass. soc., 9 juin 2021, n° 20-14.171, F-D N° Lexbase : A92334UI ; Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-15.870, F-D N° Lexbase : A049248Q ; Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-60.257, F-D N° Lexbase : A79957ET ; Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-16.725, F-D N° Lexbase : A83037HY ; Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002, FP-B+R N° Lexbase : A10487PI ; Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-18.442, FP-B+R N° Lexbase : A10607PX ; Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077, FP-B N° Lexbase : A10467PG). |
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